Conditions générales de vente

-par internet-

en vigueur au 09/03/2018

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues :

* d’une part, par Cynthia Kafka, soumise au régime micro-entrepreneur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN n° : 799 537 626,

dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société »,
gérant le site « Maman bavarde », https://mamanbavarde.fr,

* Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site internet https://mamanbavarde.fr , ci-après dénommée, l’« Acheteur » ou le « Client ».


Article 1. Lexique

Les termes utilisés lors de la description auront pour définition celles données ci-après :

Acheteur : personne physique uniquement, acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions

Cookie : petit fichier texte envoyé par un serveur web à l’utilisateur au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Le fichier est enregistré sur le disque dur de l’utilisateur et le serveur peut y accéder ultérieurement pour, par exemple, identifier automatiquement l’utilisateur à sa prochaine visite.

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.mamanbavarde.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

Article 2. OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente sur https://mamanbavarde.fr. Elles sont consultables en bas de page sur le site internet mamanbavarde.fr.

Article 3. Champ d’application.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne du site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 4. Produits

Les Produits présentés sur le site https://mamanbavarde.fr sont les suivants : livres dédicacés ou non (au choix de l’Acheteur).


Ces Produits sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine, et le Client atteste résider en France métropolitaine exclusivement.
Les caractéristiques principales des Produits proposés et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://mamanbavarde.fr , ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.


Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.


Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


L’acquisition d’un produit par le biais du site https://mamanbavarde.fr implique une acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Vendeur s’assure de l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente par la mise en place d’une case à cocher avec lien de consultation de ces CGV au moment de la validation de la commande sur le site https://mamanbavarde.fr



Avant toute transaction, l’Acheteur déclare :

-> que l’achat des Produits sur le site https://mamanbavarde.fr est limité à une utilisation strictement personnelle

-> avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager légalement, en vertu de la loi française, au titre des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5. Tarifs

Les prix mentionnés sur chaque fiche produit du catalogue internet dans la boutique du site https://mamanbavarde.fr sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le prix du livre étant fixe ( loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang), il n’y aura pas de modification.


Les prix indiqués sur le site https://mamanbavarde.fr ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande ou l’adresse de livraison. Ces frais de livraison sont calculés préalablement à la passation de la commande et sont à la charge de l’Acheteur et précisés avant paiement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond donc au moment total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur. Elle est envoyée par mail à l’issue de la transaction et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Cette facture est également disponible en téléchargement sur le compte de l’Acheteur dans la rubrique Mon Compte

Article 6. Commande

Les produits sélectionnés par l’Acheteur sont ajoutés à son « panier » et les frais de port sont ajoutés selon un principe forfaitaire (3,49 € pour une livraison en France métropolitaine.)

Avant paiement, l’Acheteur peut à tout moment modifier les quantités des produits sélectionnés ou supprimer un article de son “panier”. Il vérifie l’adresse de facturation indiquée dans le panier et choisit de renseigner ou non une adresse différente pour la livraison.

Certains produits proposés sur la boutique étant personnalisables par le biais d’une dédicace, il est demandé à l’Acheteur de cocher “Oui” ou “non” sur la fiche produit, et de noter le prénom pour la dédicace s’il en désire une. Il devra vérifier qu’il n’y a pas d’erreur au moment de la validation de la commande. Si l’Acheteur a coché “oui” sans spécifier de prénom, la dédicace sera effectuée avec le prénom indiqué dans les coordonnées de facturation.


Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. (Art. L111-1, L111-2 du Code de la Consommation).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://mamanbavarde.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 bis. Espace client – compte

Avant toute première commande, l’Acheteur doit créer un compte sur la boutique du site https://mamanbavarde.fr.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’onglet « Mon compte ».

L’Acheteur peut également créer son compte juste avant de régler sa commande.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Il peut les modifier en se connectant à son compte.
À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, téléchargement de sa facture, profil…) devra s’identifier à l’aide des informations qu’il aura fournies précédemment (email et mot de passe). Ces données sont strictement personnelles et, à ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.


Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à cynthiakafkapro@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.


En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site https://mamanbavarde.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 7. Modalités de paiement.

Le Vendeur propose deux moyens de paiement aux choix :

• Le paiement via Paypal. Il s’agit d’un paiement sécurisé via le système Paypal sur lequel il est également possible de payer par carte bancaire via le système sans pour autant posséder de compte Paypal ouvert.
L’Acheteur sélectionne ce moyen de paiement et doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. L’Acheteur peut prendre connaissance de ces CGV en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » avant l’acceptation de celles-ci. Puis l’Acheteur clique sur le bouton « payer avec Paypal » pour valider sa commande et procéder au règlement. L’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal sur lequel il renseigne ses références de compte Paypal ou de carte bancaire s’il ne possède pas de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat entre l’Acheteur et la société Cynthia Kafka est définitivement formé.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé être effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester le prélèvement auprès de sa banque suivant les modalités indiquées sur son contrat avec l’Acheteur et sa banque.
Dès l’acceptation du paiement, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande et la commande sera traitée. La société Cynthia Kafka expédiera les produits au plus tôt dans les cinq jours ouvrés suivant le paiement par carte bancaire ou Paypal.

• Le paiement via Stripe, pour des paiements par carte bancaire
(plateforme sécurisée pour les paiements par CB, Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un compte Stripe. Vos informations bancaires ne seront en aucun cas transmises au vendeur.)

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de litige, le Vendeur peut être joint via le formulaire de contact accessible sur le site https://mamanbavarde.fr (onglet « contact ») ou par mail à l’adresse suivante : cynthiakafkapro@gmail.com

Article 8. Livraison

La livraison des produits commandés s’effectuera exclusivement en France métropolitaine, dans un délai de cinq jours ouvrés suivant l’encaissement effectif du paiement de la commande, de la manière suivante à l’adresse indiquée par le Client par la Poste. L’Acheteur sera livré à son domicile par son facteur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste l’état d’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommages pendant le transport, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par mail : cynthiakafkapro@gmail.com. Le Client devra accompagner sa réclamation de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 10. Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et éxécuter le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’Acheteur devra utiliser dans un premier temps le formulaire de contact pour que le Vendeur lui transmette un formulaire type de rétractation à renvoyer par courrier.


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et la participation aux frais d’envoi payée par l’Acheteur seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés de la facture d’achat. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur. En contrepartie, l’Acheteur dispose du même délai pour restituer le produit.
Le Vendeur informe l’Acheteur que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres dédicacés qui sont des biens nettement personnalisés.

Article 11. Responsabilité du vendeur — Garanties

Tous les produits fournis par le Vendeur sont vérifiés avant l’envoi de la commande. En outre, ces Produits bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit via le formulaire de contact ou par mail à cynthiakafkapro@gmail.com de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de la découverte.

Le Vendeur rembourse les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envois seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site https://mamanbavarde.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au bon traitement de sa commande et à l’établissement des factures et livraisons des produits.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes ou de la livraison (WooCommerce, Paypal, La Poste.)

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site maman bavarde.fr, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin d’un des mails du Vendeur.

Article 13. Conventions sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction (totale ou partielle), modification ou utilisation de ces biens et des éléments présents sur le site mamanbavarde.fr (qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte), pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement. Si vous aviez besoin d’utiliser quoi que ce soit, merci de prévenir avant le Vendeur via le formulaire de contact pour autorisation.

Article 15. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.